CGV

    Conditions Générales de Vente

    1. Définitions

    Pour l’application des présentes Conditions Générales, il faut comprendre par :

    Abonnement : Le contrat conclu entre Bloom Ride SAS (Motto) et le Locataire établissant les conditions contractuelles applicables à la location d’un Vélo et comprenant les conditions particulières, les présentes conditions générales ainsi que tout autre contrat éventuellement conclu entre Bloom Ride et le Locataire ;

    Conditions Générales : Les présentes conditions générales de Bloom Ride qui sont d’application pour tout Abonnement ;

    Conditions Particulières : Les conditions spécifiques de l’Abonnement (prix, durée, caractéristiques techniques du vélo…) figurant sur le site internet de Bloom Ride lors du processus de passation de commande par le Locataire;

    Date de fin : Date à laquelle l’Abonnement prend fin par résiliation du Locataire tel que décrit à l’article 6;

    Vélo : Le Vélo mis à disposition du Locataire par Bloom Ride sur base de l’Abonnement à l’usage du Locataire conformément aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières;

    Locataire : Toute personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement chez Bloom Ride;

    Bloom Ride : La SAS Bloom Ride ayant son siège social 5 Avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 805347556 ;

    Bloom Repair : La prise en main par Bloom Ride d’un problème du Locataire en lien avec le Vélo et la tentative d’y apporter une solution en réparant ou échangeant ledit Vélo.

    2. Champ d’application

    2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à tout Abonnement conclu entre Bloom Ride et le Locataire.

    2.2 Les accords entre Bloom Ride et le Locataire en dérogation aux, ou en complément aux présentes Conditions générales, sont uniquement valables si cela a été expressément confirmé par écrit dans un e-mail du PDG de Bloom Ride.

    2.3 Tous les montants mentionnés par Bloom Ride incluent la TVA.

    3. Abonnement

    3.1 Pendant la durée de l’Abonnement, est mis à disposition du Locataire un Vélo dont les caractéristiques sont détaillées lors du processus de passation de commande sur le site internet de Bloom Ride.

    3.2 Le Vélo est livré avec un cadenas externe, un chargeur et une clé unique.

    3.3 L’Abonnement donne droit à la fonctionnalité de « Bloom Repair » (cf article 5 ci-après), qui comprend les prestations suivantes : La réparation gratuite du Vélo, pour des défauts apparus dans le cadre d’un usage normal et habituel du Vélo. Des exemples de tels défauts pouvant être un pneu crevé, une chaîne de vélo cassée, une selle déchirée, un éclairage cassé ; L’échange du Vélo dans les limites de stock disponible et des frontières de la ville dans laquelle le Vélo a été livré au Locataire.

    3.4 Bloom Ride dispose toujours d’un double des clés du Vélo. Quand la clé est perdue ou cassée, une nouvelle clé doit être demandée à Bloom Ride. Les coûts d’une nouvelle clé s’élèvent à EUR 15 par clé.

    3.5 Le Locataire n’est pas en droit, notamment en raison de risques de vol, de copier ou de faire faire des copies de la clé du cadenas ou d’être en possession de plus d’une clé. Une clé retrouvée ayant été déclarée perdue doit immédiatement être retournée à Bloom Ride.

    3.6 Le Vélo peut comporter une communication publicitaire. Lorsque la communication publicitaire est endommagée ou qu’une des publicités disparaît entièrement du Vélo, le Locataire doit directement prendre contact avec Bloom Ride.

    3.7 L’Abonnement comprend la location du cadenas externe. Il doit être restitué à la fin de l’Abonnement. Si le Locataire n’est pas en mesure de le restituer, Bloom Ride prélèvera au Locataire la valeur du cadenas externe soit 20€.

    4. Conditions

    4.1 Le Locataire s’engage à faire un usage normal du Vélo, à prendre soin du Vélo, à respecter le code de la route et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 15kg.

    4.2 Le Vélo est destiné exclusivement au Locataire pour son usage personnel (à l’exception de l’usage par un mineur dans les conditions définies à l’article 4.8). Le Locataire n'est pas autorisé à utiliser le Vélo comme outil de travail (et notamment il est interdit d’utiliser le Vélo pour des activités de livraison). Dans le cas où cette règle est transgressée, Le Locataire devra payer une indemnité d’un montant ne pouvant dépasser la somme de EUR 2.000. Une telle pénalité contractuelle est sans préjudice des autres droits de Bloom Ride, notamment du droit de réclamer des dommages et intérêts pour les éventuels préjudices distincts subi par Bloom Ride (en ce compris le remboursement des éventuels frais de recouvrement) et de mettre fin à l’Abonnement conformément à la clause 14 des Conditions générales.

    4.3 Le Locataire doit être en possession d’un numéro de compte en banque IBAN.

    4.4 Le Vélo reste toujours la propriété de Bloom Ride. Le Locataire n’est pas en droit d’établir ou d’accorder un quelconque droit (de sûreté) sur le Vélo à une tierce personne.

    4.5 Le Locataire est personnellement tenu de respecter les Conditions Générales.

    4.6 Le Locataire s’engage à communiquer sans délai à Bloom Ride les modifications de ses coordonnées et données personnelles, tels qu'une nouvelle adresse, compte bancaire, téléphone, etc.

    4.7 Le Locataire s’interdit d’intervenir sur les biens loués en cas de panne ou autre problème.

    4.8 Le Locataire du vélo doit avoir au minimum 18 ans et être capable de conclure des contrats juridiques pour pouvoir souscrire avec Bloom Ride. Un majeur peut souscrire un Abonnement pour le compte de son enfant mineur.

    4.9 Une vérification numérique d’un document d’identification correct pourra faire partie du processus de livraison. Le produit ne sera pas livré si le Locataire n’est pas en mesure de fournir une pièce d’identité valable. En cas de soupçon de fraude, Bloom Ride effectuera un signalement aux autorités compétentes.

    5. “Bloom Repair”

    5.1 Bloom Ride mettra tout en œuvre pour « Bloom Repair » (réparer) un vélo dans le meilleur délai possible, à partir de la signalisation à Bloom Ride par le Locataire d’une difficulté dans l’utilisation du Vélo, tel que prévu au 5.2. Cette signalisation pourra s’opérer par téléphone ou dans l’app Bloom Ride. Le « Bloom Repair » se déroulera sur rendez-vous avec le Locataire.

    5.2 L’échange aura uniquement lieu en cas de défaut, de disparition ou de vol du Vélo, seulement si le stock nécessaire est disponible sans entraver le développement commercial de Bloom Ride et dans le périmètre de la ville dans laquelle le Vélo a été livré.

    5.3 Lorsque le Locataire souhaite bénéficier d’un échange, en dehors des cas prévus au 5.3 (un ‘échange exceptionnel’), Bloom Ride est en droit de facturer EUR 25 correspondant aux frais de livraison du Vélo. Lorsque le Locataire ne se présente pas au rendez-vous préalablement fixé pour un « Bloom Repair », cela est également considéré comme un échange exceptionnel.

    5.4 Lors d’un échange le Locataire remet à Bloom Ride le Vélo, la batterie (le cas échéant) ainsi que la clé correspondante.

    6. Durée de l’Abonnement et Résiliation

    6.1 La durée de l'Abonnement ("Période d'Abonnement") est convenue dans les Conditions particulières lors de la souscription de l’Abonnement.

    6.2 Bloom Ride se réserve le droit de facturer en plus du coût mensuel de l’Abonnement, des frais d’inscription dont le montant est spécifié lors de la souscription de l’Abonnement dans les Conditions particulières.

    6.3 Dans le cas d'un Abonnement mensuel, la Période d'Abonnement est d'un mois à compter de la date indiquée dans les Conditions particulières. A l’issue de la Période d’Abonnement, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d’un mois, sauf s'il est mis fin à l'Abonnement conformément aux présentes Conditions Générales. Tant Bloom Ride que le Locataire peuvent résilier un Abonnement mensuel à tout moment en respectant un préavis de deux semaines (le « Préavis »).

    6.4 Dans le cas d'un Abonnement avec une durée minimale, la Période d'Abonnement commence à courir à la date indiquée dans les Conditions particulières et reste en vigueur pendant la durée minimale convenue dans les Conditions particulières. Une résiliation pendant la Période d’Abonnement minimale ne sera pas possible. À l'expiration de la Période d’Abonnement minimale, l'Abonnement se transforme en un Abonnement mensuel, comme indiqué dans la clause 6.3.

    6.5 Conformément aux articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » // « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » // « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

    6.6 A partir du jour où Bloom Ride accuse réception de la notification du Préavis écrit par le Locataire, l'Abonnement ne se poursuivra plus que pour deux semaines supplémentaires, ce qui signifie que l'Abonnement se termine deux semaines après le jour où Bloom Ride accuse réception du Préavis (la "Date de fin").

    6.7 Après notification du Préavis, le Locataire a droit, jusqu’à la Date de fin, d’utiliser le Vélo et l’obligation de payer les coûts de l’Abonnement.

    6.8 Le Vélo, le chargeur et les clefs doivent être rendus par le Locataire à Bloom Ride au plus tard à la Date de fin.

    6.9 Si le Vélo est rendu par le Locataire avant la Date de fin, les droits du Locataire prennent fin à la Date de fin.

    6.10 Avant que le Vélo ne soit rendu à Bloom Ride, le Locataire peut à tout moment mettre fin au délai de Préavis et réactiver l’Abonnement moyennant un e-mail adressé à Bloom Ride.

    6.11 Dans le cas où le Locataire souhaiterait se réabonner dans les trois mois suivant la résiliation, un montant de EUR 30 pour frais de démarrage sera dû.

    6.12 Lorsque le Vélo n’est pas rendu au plus tard à la Date de fin par le Locataire à Bloom Ride, le Locataire est redevable d’une amende de EUR 5 par jour de retard, jusqu’à ce que le Vélo soit rendu à Bloom Ride ou que l’Abonnement soit réactivé, ce jusqu’à un maximum de sept jours.

    6.13 Lorsque le Locataire omet de rendre le Vélo à Bloom Ride dans les sept jours suivant la Date de fin de l'Abonnement et que l'Abonnement n’a pas été réactivé, Bloom Ride signalera un vol par le Locataire. Le cas échéant, le Locataire sera également tenu d'indemniser Bloom Ride pour le préjudice subi, qui sera établi en fonction du type d'Abonnement tel qu’indiqué dans le tableau 1. Bloom Ride se réserve le droit de demander une indemnisation complète du préjudice subi.

    6.14 Le Locataire est informé que le Vélo peut appartenir à une société de leasing. Si le vélo appartient à une société de leasing, le Locataire est obligé, sur la demande de la société de leasing, soit de remettre le Vélo à la société de leasing, soit d’être libéré de ses obligations en payant la location à la société de leasing.

    7. Vol ou disparition

    7.1 En cas de perte ou de vol du Vélo, le Locataire sera tenu de le signaler à Bloom Ride dans les 24 heures, de remettre à Bloom Ride la clé ainsi que de signaler cette perte ou ce vol à la police en présence d’un employé de Bloom Ride. Dans ce cas, le Locataire sera tenu de payer une indemnité établie. L'indemnité établie applicable pour l’Abonnement est indiquée dans les conditions particulières. Une fois le rapport rempli, le Locataire recevra un vélo de remplacement de Bloom Ride en fonction du stock disponible.

    7.2 Lorsque le Locataire omet de signaler, ou signale tardivement, la perte ou le vol du Vélo, ou lorsque le Locataire omet de remettre la clé du Vélo à Bloom Ride, le Locataire sera redevable envers Bloom Ride de l'indemnité établie dans le tableau 1.

    7.3 Pour éviter des incidents tels que la disparition, le vol ou le dommage, le Vélo doit toujours être attaché avec le cadenas de la chaîne. Le Vélo doit être accroché à quelque chose de fixe au moyen du cadenas.

    7.4 Si le Vélo n'est pas verrouillé/sécurisé et qu'un incident se produit, notamment un acte de vandalisme, une perte ou un vol, le Locataire devra payer un supplément pour négligence. Ce supplément s'ajoutera à la indemnité établie et figure dans le tableau 2. Ce supplément est établi en fonction du type d'abonnement.

    7.5 Lorsqu’un Vélo déclaré disparu ou volé est retrouvé pendant la durée de l’Abonnement, le Locataire est remboursé au maximum du montant qu’il a payé à Bloom Ride pour le vol ou la disparition. Bloom Ride détermine la valeur de ce montant sur base de l’état du Vélo et d’éventuels frais supplémentaires.

    7.6 Quand il apparait que le Locataire a fourni des informations erronées au détriment de Bloom Ride, cette dernière est en droit de facturer un montant supplémentaire de 500 EUR. Ce montant est ajouté au montant de l'indemnité établie et de l’éventuel montant supplémentaire pour négligence.

    7.7 Quand certaines parties du Vélo sont manquantes ou ont été volées, Bloom Ride est en droit de facturer cela au Locataire, ce jusqu’à un montant maximal du montant correspondant à celui défini dans le tableau 2. Une liste de prix des parties du Vélo peut être demandée à Bloom Ride.

    8. Dommages

    8.1 Les dommages subis par le Vélo causé par un acte de vandalisme sont notifiés dans les 24 heures à Bloom Ride.

    8.2 Lors de la restitution du Vélo, Bloom Ride se réserve les droits de vérifier l’état du Vélo. Le Locataire devra coopérer pour tout service ou maintenance nécessaire, à la demande de Bloom Ride.

    8.3 En cas de dommage ou usure du Vélo autre que ce qui est normalement dû à un usage normal du Vélo, Bloom Ride peut, à sa discrétion, réclamer les frais de remise en état au Locataire.

    8.4 Lorsqu’il est question de dommage causé par la faute (conjointe) d’une tierce personne, le Locataire est tenu de donner les coordonnées de cette tierce personne à Bloom Ride ainsi qu’un accord signé par les deux parties décrivant les dégâts causés au Vélo. Le constat doit être communiqué à Bloom Ride par email, ou via l’app Bloom Ride Quand aucune coordonnée de tierce personne n’est communiquée, le dommage sera facturé entièrement au Locataire.

    9. Assurance : Procédures en cas de Vol et/ou Dommages

    9.1 Si le sinistre remplit les conditions de couverture décrites dans la Notice d'information Assurance, la procédure suivie est celle détaillée dans la Notice d'information Assurance

    9.2 En cas de vol dans des conditions qui ne sont pas couvertes par notre assurance. L'équipe de Bloom Ride se réserve le droit de mettre à disposition des moyens pour récupérer le Vélo sous 14 jours. Si le vélo est retrouvé, le Locataire ne paye rien. Si le vélo n'est pas retrouvé et après une déclaration de vol à la Police réalisée par Bloom Ride, le Locataire devra régler les sommes prévues dans le Tableau 2.

    9.4 En cas de dommages hors-accidentel non couverts par notre assurance, Bloom Ride prendra en charge les réparations.

    10. Paiements

    10.1 Lors de la prise d’un Abonnement, le Locataire est tenu d’autoriser le prélèvement de l’abonnement mensuel ainsi que des frais accessoires, directement sur le compte bancaire dont le numéro a été communiqué à Bloom Ride.

    10.2 Pour les frais extraordinaires facturés tels que l'indemnité établie et les frais supplémentaires, Bloom Ride se réserve le droit de prélever sur le compte bancaire, le paiement des sommes dues, avant de livrer un nouveau Vélo au Locataire.

    10.3 Lorsque les frais d’abonnements ou autres frais ne sont pas payés ou que les virements sont annulés à tort, le Locataire est en défaut de plein droit. Le Locataire recevra alors une mise en demeure de payer les sommes dues dans les quatorze jours. Si le montant restant dû n’est pas payé dans le délai des quatorze jours, Bloom Ride se réserve le droit de confier le dossier à une agence de recouvrement. Tous les frais administratifs et frais de recouvrement extrajudiciaires sont à charge du Locataire.

    11. Responsabilité

    11.1 En l’absence de réserves émises par le Locataire lors de la livraison du Vélo, de ses équipements et Accessoires, ceux-ci sont réputés avoir été livrés conformes à la réglementation en vigueur, en bon état de fonctionnement et sans défaut.

    11.2 Si le Locataire a des doutes quant à la sécurité du Vélo, il est tenu de prendre immédiatement contact avec Bloom Ride.

    11.3 Le Locataire utilise le Vélo à ses propres risques.

    11.4 Le Locataire est seul responsable des dommages subis par lui-même ou des tiers consécutif à l’utilisation du vélo, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures, sauf si ses dommages sont la faute d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de Bloom Ride.

    11.5 Le Locataire est seul responsable de la communication d’éventuels manquements et/ ou dommages au Vélo en temps utile.

    11.6 Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation du Vélo tant par lui-même que par les personnes dont il a la garde.

    12. Modifications

    12.1 Bloom Ride se réserve le droit de modifier les prix d’un Abonnement. Toute modification est portée à la connaissance du Locataire par e-mail au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur du changement. Le Locataire a alors le droit de mettre fin au contrat conformément à l’article 6.3.

    12.2 Toute modification des Conditions Générales est portée à connaissance du Locataire par une communication sur l’application et par e-mail au Locataire au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur du changement.

    12.3 Toute modification des Conditions générales sera présumée acceptée par le Locataire qui, après avoir été averti par e-mail, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de sept (7) jours.

    12.4 Bloom Ride peut à tout moment transférer ses créances sur le Locataire des tiers.

    13. Non-respect des obligations

    13.1 Bloom Ride a le droit d’annuler ou de résilier l’Abonnement avec effet immédiat, en tout ou en partie, au moyen d’une communication écrite au Locataire lorsque : Le Locataire n’a pas respecté ses obligations découlant du contrat d’abonnement, ; Le Locataire demande la suspension (temporaire) du paiement ou lorsqu’une suspension (temporaire) du paiement a été expressément accordée par Bloom Ride au Locataire ; Le Locataire est en faillite personnelle, ou lorsque le Locataire est déclaré en état de cessation des paiements ; Le Locataire est placé sous curatelle ou sous tutelle ; Des biens du Locataire sont retenus pour saisie dont notamment le Vélo ou d’autres bien du Locataire, et que le Locataire n’est pas en mesure d’assurer le paiement de la location. Le Locataire fait mauvais usage du vélo et ce au préjudice de Bloom Ride; Le Locataire fournit expressément des informations erronées à Bloom Ride ; ou lorsque le Locataire n’est plus en mesure de respecter les obligations de l’Abonnement.

    13.2 Le Locataire est en droit de mettre fin directement à l’Abonnement si Bloom Ride n’a pas respecté ses obligations telles que décrites dans le Conditions Générales à plusieurs reprises et/ou de manière grave et considérable.

    14. Données digitales et privées

    14.1 Bloom Ride a à cœur de protéger vos données personnelles. La manière dont nous protégeons vos données personnelles est expliquée dans notre politique de confidentialité. . Toute question ou remarque à ce propos peut être adressé à support@ridemotto.com.

    15. Droit applicable

    15.1 L’Abonnement et les Conditions Générales sont régis par le droit français.

    15.2 Toute contestation relative à l’interprétation ou l’application de l’Abonnement et/ou des Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sans préjudice du droit du consommateur de porter le litige devant tribunal du lieu de la résidence du consommateur.

    16. Médiation

    16.1 Le Locataire peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

    16.2 Le Locataire peut se faire assister d’un avocat dont les honoraires resteront à sa charge. Le Locataire est libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.

    17. Dispositions diverses

    17.1 La nullité d’une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions générales de prestation de services sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de services.

    17.2 Le Locataire est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

    18. Conditions Particulières

    Structure du document "Conditions Particulières"

    • Nom, Prénom, Adresse du Locataire
    • Identification du vélo (N° de série, N° d'identification Paravol)
    • Abonnement (date de début, montant de l'indemnité établie, pré-avis)
    • Montant de l'abonnement
    • Date de paiement

    Notice d'Assurance

    Notice d'Information Assistance

    Document d’information normalisé sur le produit d’assurance

    Mettez-vous
    en selle
    S’ABONNER